Propriétaire, puis-je venir visiter le logement que je loue ?

Je suis propriétaire, puis-je venir visiter le logement que je loue ?

En théorie, une fois le bail signé, l’état des lieux et la remise des clés faits, le droit d’usage exclusif du logement est transféré au locataire et le propriétaire n’a plus le droit de pénétrer dans les lieux.

Dans quel cas le propriétaire peut entrer dans son logement en location ?

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Le propriétaire bénéficie d’un droit d’accès au logement pour la réalisation de travaux. Il peut s’agir de travaux rendus obligatoires par la copropriété, ou de travaux décidés par le propriétaire dans le cadre de l’amélioration du logement, pour des réparations urgentes ou le maintien de normes de sécurité ou de décence.

Ces conditions doivent en principe être indiquées dans le bail qui lie le propriétaire à son locataire. En cas de refus du locataire, un huissier de justice peut délivrer une sommation au locataire d’avoir à laisser faire les travaux, l’huissier de justice peut constater le refus d’accès du locataire au logement et en cas de refus absolu déposer une requête au tribunal à l’effet d’organiser une ouverture judiciaire.

Si vous souhaitez faire appel à un huissier pour un constat de logement, contactez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr, paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact.

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.