Climat et résilience, l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
L’article 172 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience » créée un droit de surplomb du fonds voisin de 35 cm au plus (Code Construction Habitation, article L.113-5-1)
Cependant, ce droit de surplomb de fonds voisin n’est possible que si aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau équivalent d’isolation, ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessive.
Il faudra donc pouvoir le prouver par un huissier de Paris.
Un constat d’huissier est pour vous la seule façon de la prouver.
Les huissiers de justice ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK Paris et Essonnes peuvent venir constater et prouver le besoin d’isolation par l’extérieur.
Cette isolation par l’extérieur ne pourra être réalisée qu’à 2 m au moins de hauteur du sol.
Un accord entre voisins est forcément nécessaire. En cas de désaccord entre voisins, une solution pourra être essayée d’être trouvée en ayant recours au mode alternatif de règlement des différends.
Il est à rappeler que les conflits entre voisins doivent obligatoirement faire l’objet d’une telle tentative.
Un huissier médiateur pourra vous assister, Maitre NICOLAS et Maitre BECK sont tous deux médiateurs.
- Ce droit de surplomb emporte aussi le droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin pour faire les travaux.
- Ce droit d’accéder temporairement s’assimile au « tour d’échelle »
Ici aussi, l’huissier médiateur pourra vous assister pour définir avec vous les modalités d’intervention, comme par exemple prévoir un constat avant le début des travaux et après l’exécution des travaux pour sauvegarder vos biens respectifs.
Les huissiers de justice de l’étude ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK vous informent
D’autre part une information préalable est en effet nécessaire, outre la déclaration de travaux auprès de votre mairie et l’affichage de ce permis dont l’apposition régulière devra être constatée par huissier Paris, huissier Essonnes, il faut absolument prévenir de façon officielle votre voisin, qui dispose légalement de six mois pour faire valoir ses droits.
Il est donc important de pouvoir donner une date certaine à cette information que seul l’acte d’huissier permet d’accomplir.
Il est donc important de prévenir tout conflit, l’huissier de justice, seul, peut vous assister en vous apportant la preuve par le constat et vous assister en donnant acte certain à vos informations et en vous assistant dans l’établissement d’un accord entre vous et votre voisin.
N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Tel : 01 69 21 40 47
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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