Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat (article 38 de la loi Dalo) – Huissier Paris – huissier Essonne
La nouvelle procédure administrative « d’évacuation forcée », dont le champ d’application vient d’être élargi depuis le 1er février 2022, ne remplace pas la procédure judiciaire en expulsion (article L412-1 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution).
La procédure administrative introduit une alternative qui peut permettre au propriétaire de récupérer plus rapidement la libre disposition de leur bien.
ACJIR Paris 75 et ACJIR Essonne 91, ACJIR Hauts de Seine 92, Huissiers de justice sont présents pour accompagner les propriétaires dans ce nouveau processus administratif.
ACJIR Paris 75 et ACJIR Essonne 91, ACJIR Hauts de Seine 92, Huissiers de Justice interviennent comme mandataire ou tiers de confiance à l’égard de l’autorité administrative.
ACJIR Paris 75 et ACJIR Essonne 91 – interlocuteur privilégié avec les services publics
Ainsi, tout propriétaire d’un logement occupé illégalement pourra, après justification de sa propriété, déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, faire dresser le constat d’occupation illégale par un Officier de Police Judiciaire, accompagné d’un Huissier de Justice.
La rédaction d’un procès-verbal de constat par un Huissier de Justice de l’occupation illégale permettra aussi en cas de refus de la préfecture de vous accorder l’expulsion, de continuer sur la procédure judiciaire classique des articles L412-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution.
L’huissier de Justice signifiera au Préfet la demande d’évacuation de squatteurs, la signification donnera date certaine à cette demande, ledit Préfet ayant alors 48 heures pour dire s’il engage l’évacuation forcée ou s’il la refuse.
Ainsi ACJIR Paris 75 et ACJIR Essonne 91, ACJIR Hauts de Seine 92, pourra être aux côtés du propriétaire du début à la fin de la procédure administrative, en étant un interlocuteur privilégié avec les services publics.
N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Tel : 01 69 21 40 47
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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