Que faire en cas de grève et d’entrave à la liberté de travailler ?
Le commissaire de justice ACJIR Paris est un professionnel du droit chargé de constater les faits et d’établir des actes authentiques. Il est impartial et indépendant, ce qui lui permet de garantir la sécurité juridique de toutes les parties impliquées dans le conflit. Lors d’une grève, le commissaire de justice peut être chargé de constater les blocages d’entreprise ou les entraves à la liberté de travail. Il peut également être nommé médiateur pour permettre une résolution amiable du conflit.
Le droit de grève est encadré par la loi
La question des grèves est d’une actualité brûlante. Si le droit de grève est un droit fondamental inscrit dans la constitution, il est important de souligner que celui-ci ne doit pas entraver la liberté de travail ou le bon fonctionnement d’une entreprise. En effet, toute entrave peut faire l’objet d’une décision de justice ordonnant la levée du blocage, ou sous-astreinte ordonnée à l’encontre des grévistes contrevenants. Pour constater l’entrave au travail et le blocage d’une entreprise, il est essentiel de faire appel à un huissier de justice. Doté d’une force probante, le constat de l’huissier de justice permet au tribunal d’ordonner la levée du blocage dans l’entreprise, tout en garantissant l’impartialité et la neutralité entre les parties.
Faire grève OUI, bloquer une entreprise NON.
La médiation par un commissaire de justice, une alternative pour résoudre les conflits au sein d’une entreprise
Le constat d’huissier de justice est le meilleur moyen pour protéger et faire valoir vos droits. Il est garant de l’impartialité et de la neutralité entre les parties. Il assure la sécurité juridique. Outre le constat de commissaire de justice, une médiation peut également être ordonnée dans le cadre d’une grève. ACJIR, commissaire de justice Paris peut alors intervenir en qualité de médiateur et permettre une résolution amiable du conflit. Cette démarche s’avère particulièrement utile pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties impliquées, sans avoir recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse. En optant pour la médiation, les parties peuvent éviter des pertes financières et économiques importantes, ainsi que des tensions sociales qui peuvent affecter le climat au sein de l’entreprise.
N’hésitez pas à faire appel à l’huissier de justice ACJIR Paris 75 et ACJIR Essonne 91, ACJIR Hauts de Seine 92, commissaires de justice, constat d’Huissier et huissier médiateur, pour protéger vos droits.
Nos contacts :
SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, commissaire de justice 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr
ou
SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Tel : 01 69 21 40 47
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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