La question de l’utilisation du drone par l’huissier de justice pour mener à bien ses constatations est au cœur des discussions concernant l’avenir de la profession. Bien que possible technologiquement, une telle utilisation est source de difficultés sur le plan juridique. Une réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 11 janvier 2018 vient trancher certaines de ces questions.
La réponse prend d’abord le temps de rappeler le contenu des deux arrêtés du 17 décembre 2015 concernant la conception des drones ainsi que leur utilisation. La réglementation vient ainsi limiter la masse du drone, son énergie d’impact, l’obligation d’équipement de protection, la mise en place d’un périmètre de sécurité et enfin l’obligation de déclaration et d’assurance de l’exploitant.
Le point essentiel de cette réponse concerne l’administration de la preuve. Il est indiqué que deux limites majeures s’opposent à cette utilisation du drone à savoir la loyauté et la licéité de la preuve. En effet, la réponse indique explicitement que l’usage du drone dans le but de capter des images dans un lieu inaccessible depuis la voie publique constitue une ingérence dans la vie privée. En conclusion, le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone est illicite dès lors que le lieu est inaccessible depuis la voie publique.
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