Conséquences de l’altération de santé du locataire en matière d’expulsion

La cour d’appel de Paris dans une décision du 30 mai 2017 (n°15-16.172) a pu estimer que même si un locataire est à jour de ses loyers et que sa santé est altérée, son comportement peut constituer une violation de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu’il est démontré que celui-ci terrorise le voisinage (par exemple insultes racistes, crachats, exhibition sexuelle, hurlements, etc.). Rappelons que l’article précité commande au locataire « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Dans une telle situation, la résiliation du bail pourrait être prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée.