Suite à un arrêté du 30 mars 2017, il faudra aussi dorénavant en plus mentionner l’identité de l’architecte, auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en Mairie sur le panneau d’affichage qui doit être physiquement présent sur le site du futur projet de construction.
Selon l’arrêté du 30 mars 2017 :
« Le panneau prévu à l’article A.424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en Mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulter.
Seule la constatation de l’affichage du panneau par un huissier de justice permet de fixer le point de départ du délai de recours. Cette obligation vient se rajouter aux précédentes sur l’indication du délai de recours des tiers. Un constat d’huissier de justice permet de fixer de façon incontestable ce point de départ du délai de recours. Il faut donc faire constater l’affichage dès la pose du permis sur le site pour donner date, puis pour prouver la continuité de l’affichage, renouveler l’opération de constat un mois après, puis deux mois après.
Nous vous rappelons que le panneau d’affichage doit rester en place pendant toute la durée des travaux. »
Cet article est lisible sur Twitter et Facebook.
Laissez un commentaire