Dans quels cas faire réaliser un constat de grève à Paris ou en Ile-de-France ?

La Constitution de 1946 fait de la grève, un principe de valeur, en cas de conflit au travail. Lorsque des salariés bloquent la production de l’entreprise, ils  exercent alors leur droit de grève, reconnu pour tous les salariés des secteurs privé et public. Toutefois concernant le secteur public, un préavis de 5 jours doit être respecté.

Cette spécificité du service public est notifiée dans l’article L.2512-2 du Code du travail.

Dans quels cas faire appel à un huissier de justice pour un constat de grève ?

Le constat d’huissier de Justice, à Paris, en Ile-de-France, peut être demandé par l’employeur si celui-ci remarque des abus de la part des salariés.

Les cas de constats de grève sont : 

• Le constat de non respect ou de non conformité du préavis de grève pour le secteur public. Le dépôt du préavis doit émaner d’une organisation syndicale représentative et doit être transmis à l’autorité hiérarchique (ministre, maire, responsable de l’entreprise ou de l’établissement…). Le préavis doit contenir plusieurs mentions obligatoires : le motif de grève, les revendications professionnelles, le lieu de la grève et sa durée.
• Le constat de piquet de grève si celui-ci empêche les salariés non-grévistes de pénétrer dans l’entreprise, le blocage de l’accès au bâtiment étant interdit.
• Le constat de dégradations des locaux lors d’une occupation
• Le constat de dégradations des biens de l’entreprise (véhicules, machines, …) L’huissier de justice intervient pour prendre connaissance de la réalité de ces actes, le constat étant un élément de preuve affirmant la matérialité (lieu, date…) de la situation litigieuse.

Contactez l’étude ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK pour toute demande de constat. Un huissier de l’étude se déplace à Paris, Ile-de-France, Essonne pour procéder à toute constatation de dégradation ou de blocage commise par un ou des salarié(s) gréviste(s).

Le constat d’huissier est un élément reconnu par les tribunaux et l’intervention de l’huissier de justice lors d’un litige entre les salariés et l’employeur est le gage d’une protection des droits et des devoirs de chacun. Ce constat constitue aussi un élément de preuve lors des échanges avec les syndicats concernant le paiement des journées de grève. 

A quel moment l’huissier de justice intervient-il ?

L’huissier de Justice de l’office ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK intervient tout au long du conflit social. Il constate les obstructions à la liberté du travail comme le blocage complet de l’accès à l’entreprise par les grévistes. L’huissier de justice assigne les salariés grévistes qui outrepassent leur droit de grève : il les identifie et leur notifie une convocation à une audience devant le Président du Tribunal Judiciaire (TJ) statuant en référé. Cette assignation contient les demandes formulées par l’entreprise (expulsion des grévistes hors la loi, condamnation à des frais de Justice). Le juge décide d’autoriser ou non, l’huissier de Justice à expulser les individus perturbateurs au bon fonctionnement de l’entreprise.

L’huissier de justice ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, intervient dans l’Essone 91 Paris 75 et Grand Paris pour constater un manquement à la loi concernant le droit de grève. 

Si vous aussi vous souhaitez faire un constat de grève ou de conflit social, téléphonez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr ou via le formulaire de contact