Huissier 91 : Les conditions de prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Qu’est-ce qu’une prorogation ?

ACJIR, huissiers Paris 75 et huissiers 91 Essonne ont reçu les nouvelles conditions de prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Mais que veut dire une prorogation ? 

Une prorogation est le fait de prolonger la validité d’une convention ou d’un contrat et d’en reporter l’échéance. Un huissier de Paris ou en Essonne, peut étendre la compétence de sa juridiction pour un litige qui sort habituellement de ses attributions. Une ordonnance relative à la prorogation des délais échus a été publiée le 25 mars 2020. Le champ d’application des mesures de cette ordonnance est dédiée à l’aménagement des délais à date échue. Chaque contrat, convention, signification ou recouvrement disposent de dates arrêtées d’exécution. Du fait du confinement, ces dates ne peuvent tout simplement pas être respectées, aussi l’objectif de cette prorogation est donc  de préserver les droits de tous et de s’adapter aux contraintes du confinement.

Dates et mise en œuvre de la prorogation

Voici l’ordonnance avec les points essentiels à retenir : 

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Huissier 75 et Huissier 91 : les actes, délais et sanctions concernés

Tous ces  actes : recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrits par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque, sont concernés.

Il en est de même pour tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit (Ord.,art.2)

Huissiers 75 et Huissiers 91 : Comprendre le mécanisme de la prorogation

Il s’agit d’une prorogation des délais pour agir (Ord.n°2020-306, art.2) :

• Pour les délais devant échoir entre le 12/03/2020 et la fin de l’EUS + 1 mois (délai tampon)
• Il faudra à l’issue de cette période de gel des délais agir dans le temps imparti sans excéder 2 mois

Attention, la fin de l’EUS (état d’urgence sanitaire) peut être décrétée : avant son terme légal ou même localement

Les dates de la prorogation des délais échus

12/03/2020 : Début de la plage temporelle

• Ord. n°2020-306, art. 1 et 2

24/03/2020 : Début de l’état d’urgence sanitaire (EUS)

• Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, art. 4 (JO du 24 mars 2020)
• Loi entrée en vigueur le 24 mars 2020 selon l’art. 1 al 2 du code civil et pour 2 mois maximum

–/–/2020 : Fin anticipée de l’EUS (nationale ou territoriale)

• Un décret en conseil des ministres peut mettre fin à l’état d’urgence sanitaire avant le 24 mai 2020 ou en limiter l’application à certaines circonscriptions territoriales (L.n°2020-290, art. 4)

24/05/2020 : Fin normale de l’EUS (sauf nouvelle loi)

• Maximum 2 mois après l’entrée en vigueur de la loi

–/–/2020 : Fin de la plage temporelle : fin EUS + 1 mois

• Les délais qui peuvent échoir jusqu’à 1 mois après la fin de l’EUS sont donc également concernés
• Les délais figurant dans cette plage temporelle ne sont ni interrompus, ni suspendus, ils sont prorogés

→ A compter de cette dernière date il faut agir : 

• dans les “délais légalement impartis” (ex : 15 jours appel référé)
• et dans la limite de 2 mois (ex : 3 mois pour conclure réduit à 2 mois)

C’est à dire que dès que l’EUS est terminé, les délais vont reprendre les limites légales données selon le type de contrat ou de convention.

Le résumé en image :

L’ordonnance de prorogation est-elle systématique ?

Non, malgré les circonstances, l’acte juridique peut être réalisé dans les délais normaux impartis. C’est pourquoi, l’étude d’huissiers 91 Essonne ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK est au fait de l’actualité et peut vous informer en temps réel sur la prorogation de votre action en justice, votre recours, votre déclaration, votre notification ou autre actes juridiques. L’huissier Paris 75 ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, est disponible pour vous informer des modalités possibles de la prorogation.

Attention, tous les délais échus avant la date du 12 mars 2020 doivent être réglés. Le terme n’est pas reporté et doit être réglé la date indiquée.

Si vous aussi, vous souhaitez vous informer en temps réel concernant la prorogation de votre action en justice, contactez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr, paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact.

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.