L’étude d’huissiers Essonne 91 et huissiers Paris 75, ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, basée à Juvisy-sur-Orge et à Paris 8ème arrondissement, peut établir la preuve du bon affichage et le constat de votre permis de construire ou de démolir .
En cette période de confinement, les lois ont été aménagées, avec des incidences importantes sur votre activité de construction ou d’entreprise du bâtiment.
Aussi je me permets de vous informer des effets de l’ordonnance N°2020-306 relative à la prorogation des délais durant la période d’urgence sanitaire concernant l’affichage des panneaux de permis de construire et de démolir .
Continuité de l’affichage et du constat de permis de construire par l’huissier 91
En réalité, l’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale, ni une interruption des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée définie par l’article 1er.
L’ordonnance N°2020-306 ne prévoit pas une suspension de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dans le terme et choix dans la période visée.
L’effet de l’article 2 de l’ordonnance N°2020-306 est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif.
De fait, même si le délai de recours ne sera pas protégé, il n’est pas pour autant “reporté” : le délai de recours démarre bien (même si, de fait, il durera plus longtemps) à compter de l’affichage sur le terrain.
Selon l’article R424-15, l’affichage doit être réalisé dès la notification de l’arrêté autorisant le permis de construire, ou le permis de démolir, ou décidant une non-opposition à une déclaration préalable. Cette obligation subsiste même en période de restriction des déplacements.
Les tiers peuvent, en effet, même pendant la période d’urgence sanitaire, contester le permis de construire. Le délai pour contester ne sera pas reporté à la fin de la crise sanitaire : il sera prorogé.
Les conseils de l’étude d’huissiers 91 ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK
Il convient, à notre sens, de vous conseiller sur les démarches à suivre :
- Procéder à l’affichage sur panneau de l’autorisation délivrée.
- Continuer à procéder au constat d’affichage permis de construire pendant les délais “normaux d’affichage”.
- Établir à nouveau un constat d’affichage de permis de construire pendant le délai de prorogation et à l’issue de ce dernier.
Cela signifie, en effet, que contrairement aux trois constats d’affichage de permis de construire habituels, il en faudra peut-être quatre ou cinq pour justifier la continuité de l’affichage, pendant le délai initial et le délai de prorogation.
La garantie de la purge complète du droit de contestation des tiers à l’aide d’un huissier 75
La multiplication des constats d’affichage permis de construire est nécessaire pour vous garantir la purge complète du droit de contestation des tiers.
Il est possible, en effet d’imaginer une situation dans laquelle un tiers pourrait démontrer avoir été dans l’impossibilité de prendre connaissance de l’affichage du permis de construire, dans l’Essonne ou à Paris, sur le terrain. Étant par exemple à l’étranger, pendant le délai de prorogation, il a toutefois pris connaissance de cet affichage durant le délai initial. Ce tiers aurait ainsi pu exercer son droit de recours au moment où celui-ci était possible.
Pour rappel, s’il s’avère impossible pour le maître d’ouvrage de démontrer que l’affichage a bien été effectué pendant la durée initiale, le droit de recours resterait dans ce cas, ouvert au tiers.
Si vous souhaitez faire un constat d’affichage de permis de construire ou de démolir, contactez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr, paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact.
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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