Absence de remise des clés par un locataire ayant quitté les lieux

La jurisprudence a pu se prononcer dans le cas où un locataire donne congé à son bailleur et quitte les lieux avant la date annoncée mais sans rendre les clés. Dans une telle situation, le bailleur se trouve contraint à utiliser la procédure de reprise des locaux abandonnés en recourant aux services de l’huissier territorialement compétent.

Les juges estiment ainsi que le locataire dans ce cas sera tenu non seulement de payer les loyers et charges impayés à la date du congé, mais également une indemnité d’occupation jusqu’à la date de la reprise en possession des lieux par le bailleur (CA Lyon, 8^ème chambre, 8 nov. 2016, n°15-04.983).