ACTUALITÉS
L’étude vous informe sur les démarches à entreprendre pour constituer une preuve parfaite
dimanche mai 6 2018
Ralentisseurs illégaux, la solution du constat d’huissier de justice
Les ralentisseurs installés sur les routes, communément appelés « dos-d’âne », font [...]
vendredi avril 6 2018
C’est en mairie que ça se pacs !
Prévu aux articles 515-1 et s. du Code civil, le [...]
samedi mars 31 2018
Pas d’acquisition de la clause résolutoire sans un acte d’huissier de justice
Dans une décision récente, la troisième chambre civile de la [...]
Avec 1054 euros de loyer, quelle surface peut-on occuper à Paris ?
Dans la capitale, le loyer moyen dépasse les 1000 euros. [...]
Limites aux constatations par drone
La question de l’utilisation du drone par l’huissier de justice [...]
lundi février 26 2018
Faites constater votre panneau d’affichage de travaux par un Huissier de justice
Il est possible de prendre connaissance des mentions obligatoires devant se trouver [...]
Une décision bienveillante à l’égard des bailleurs : la clause de solidarité entre colocataires n’est pas abusive
Dans une décision du 12 janvier 2017, la troisième chambre [...]
Expulsion pendant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s’étend du premier novembre au 31 mars [...]
mercredi janvier 10 2018
Le créancier saisissant doit-il dénoncer une saisie attribution infructueuse ?
La non dénonciation d’une saisie-attribution peut avoir des conséquences lourdes [...]
dimanche décembre 31 2017
Dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire du compte faisant l’objet de la saisie
La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt rendu le [...]
Dénonce du commandement de payer en matière commerciale
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans [...]
Absence de remise des clés par un locataire ayant quitté les lieux
La jurisprudence a pu se prononcer dans le cas où [...]
vendredi novembre 24 2017
L’impact de la solidarité des époux en matière d’expulsion (Civ. 1ère, 17 mai 2017)
Nombreuses sont les hypothèses d’un bailleur ayant comme locataire des [...]
Encadrement strict de la procédure de reprise d’un logement abandonné
Notre étude intervient dans le cadre d’une reprise d’un logement [...]