ACTUALITÉS
L’étude vous informe sur les démarches à entreprendre pour constituer une preuve parfaite
mercredi novembre 8 2017
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
Dans un arrêt Civ. 3ème du 11 mai 2017 (n°16-14339 ), la [...]
mercredi octobre 25 2017
SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN HUISSIER DE JUSTICE PEUT PHOTOGRAPHIER UN OBJET LITIGIEUX PRESENT SUR UN SALON PROFESSIONNEL
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 [...]
L’huissier de justice peut fouiller une messagerie personnelle avec l’autorisation d’un juge (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-13.082)
Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans [...]
Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
Les juridictions de proximité ainsi que les juges de proximité [...]
mardi juin 27 2017
Deux nouveaux diagnostics obligatoires à partir du 1er juillet 2017
A partir du 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics seront obligatoires [...]
Affichage permis de construire : deux nouvelles obligations à partir du 1er juillet 2017
Suite à un arrêté du 30 mars 2017, il faudra [...]
vendredi avril 28 2017
Déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir…
Déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, sur PARIS, [...]
Constat de vidéosurveillance
Un enregistrement vidéo ne constitue pas à lui seul un [...]
Constat de vidéosurveillance
Un enregistrement vidéo ne constitue pas à lui seul un [...]