Prévu aux articles 515-1 et s. du Code civil, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le premier novembre 2017, son enregistrement est transféré à l’officier d’état civil de la mairie. Auparavant enregistré au tribunal, ce transfert à la mairie résulte de la loi de modernisation de la justice aussi appelée J21 du 19 novembre 2016.
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