Si vous avez donné votre préavis et que vous devez quitter le logement durant le confinement, que se passe-t-il ? La crise sanitaire due au Covid-19 va probablement affecter votre décision de quitter votre logement. Trouver un arrangement avec votre propriétaire est souhaitable car il convient de retarder votre déménagement. Le ministère de l’Intérieur a indiqué que « Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts comme par exemple une fin de bail. Il est conseillé de reporter votre déménagement si cela est possible. »
Des questions se posent également concernant le report du délai de préavis en temps de confinement à Paris, en Essonne 91, à Juvisy ou en Ile de France.
Combien de temps cette période de report du délai de préavis va-t-elle courir ? Est-ce que le retour à une situation normale, pourra permettre aux locataires de quitter leur logement ?
Le gouvernement devrait statuer sur toutes ces problématiques dans les semaines à venir.
Avant de prévoir de rendre les clés de votre logement, la question de l’état de sortie des lieux se pose également.
Avec le confinement dû au Covid 19, que devient l’obligation d’établir un état des lieux de sortie bail d’habitation ?
L’état des lieux de sortie est la description écrite de l’état du logement au départ du locataire avant la restitution définitive des clés. Il est établi entre particuliers (le propriétaire et le locataire) et quelquefois par un huissier de justice (par exemple si le locataire refuse son établissement).
L’établissement d’un état des lieux par un bailleur non professionnel ne rentre pas dans les exceptions à l’interdiction de circuler prévues par les lois relatives à l’épidémie COVID 19.
Dès lors, votre propriétaire ou son mandataire peut très bien refuser d’être présent lors de l’état des lieux de sortie, à la date effective prévue initialement pour le départ du locataire. Si aucun accord ne peut être trouvé entre le propriétaire bailleur ou son représentant et vous-même, vous pouvez faire appel à un huissier pour Paris, Juvisy, Essonne 91 et IDF.
Comment l’huissier de justice peut vous aider dans l’obtention d’un état des lieux à la date effective ?
Les huissiers d’Essonne ACJIR Nicolas Sibenaler Beck, officiers publics et ministériels, peuvent continuer à se déplacer dans le cadre de leur travail. Malgré la crise sanitaire, les états des lieux sont autorisés dans le respect des gestes barrières. Les huissiers de Juvisy, ACJIR Nicolas Sibenaler Beck, peuvent remplacer une des deux parties (locataire ou propriétaire) pour entrer à tour de rôle dans le logement et noter les remarques. L’échange des observations se fait par mail ou par téléphone.
Les huissiers de justice font le constat en Essonne 91, à Paris 75, mais aussi à Orly 94, Rungis 94, et également l’état de conservation du bien, par rapport à l’état des lieux d’entrée.
Les huissiers Paris, Juvisy, Essonne 91 et IDF sont à même d’ajouter des photos et les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie. A l’issue de l’état des lieux de sortie, un huissier Essonne, du cabinet ACJIR Nicolas Sibenaler Beck se déplace pour rendre les clés au propriétaire.
Si vous aussi vous souhaitez faire un constat d’état des lieux de sortie de votre habitation, contactez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr, paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact, nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
Laissez un commentaire