CONSTAT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (HUISSIER)
Le commissaire de justice (huissier) fabrique la preuve parfaite pour éviter toute contestation
CONSTAT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (HUISSIER)
Le commissaire de justice (huissier) fabrique la preuve parfaite pour éviter toute contestation
LE BUT DU CONSTAT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (HUISSIER)
Prouver une situation donnée
Garantir vos droits
Prévenir un conflit ultérieur
Protéger vos biens
LE BUT DU CONSTAT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (HUISSIER)
• Prouver une situation donnée
• Garantir vos droits
• Prévenir un conflit ultérieur
• Protéger vos biens
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Concurrence déloyale
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Contrefaçons
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Constats pour le Bâtiment et Travaux Publics (BTP)
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