Déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, sur PARIS, GRAND PARIS, ESSONNE, constatés évitent de contester :

Vous avez l’obligation légale d’afficher l’autorisation sur le terrain où se situe l’objet du permis de construire, de démolir ou l’autorisation préalable afin que les tiers soient informés et puissent éventuellement, dans le délai de deux mois de l’affichage, faire valoir leur droit.

Cette obligation est soumise à des règles très strictes d’emplacement (lisible et visible de la voie publique A424-18 du Code de l’Urbanisme, de dimensions (articles A.424-15 et A.424-16 du code de l’Urbanisme), de contenu, d’indication de voies de recours (A.424-17 du code de l’Urbanisme) et de durée (jusqu’à la fin des travaux A.24.8 du Code de l’Urbanisme)

Le jour de l’affichage fait courir le délai de deux mois, au-delà duquel les contestations de l’autorisation sont irrecevables.

La certification d’affichage par constat d’huissier de justice donne date certaine et purge le droit de recours des tiers à partir de cette date.

Le constat d’huissier de justice garantit la validité et la conformité de l’affichage : emplacement, respect des dimensions d’affichage, indication du lieu, description des mentions figurant sur l’affichage.

En cas de défaillance de certaines mentions, l’huissier de justice vous en informe afin que vous puissiez vous mettre en conformité.

Toute action éventuelle en annulation du permis de construire, de démolir ou déclaration préalable sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis a bien été affiché sans discontinuer pendant le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage.
Cette preuve sera le constat d’Huissier de justice.

L’intérêt d’un constat d’huissier de justice est donc primordial.

Pour respecter cette notion de continuité, nous conseillons trois passages : le jour de l’affiche, un mois après, et à la fin du deuxième mois (article R600-2 du code l’urbanisme)

N’oubliez pas néanmoins que l’affichage doit être présent pendant toute la durée des travaux jusqu’à la fin de ces derniers.

Compétents en Essonne (91) et sur l’ensemble du territoire Paris – GRAND PARIS, vous pouvez demander un devis ou prendre rendez-vous par téléphone au 01.69.21.40.47.