Dégradation d’un logement, quels sont vos recours ?

Vandalisme dans votre logement locatif ou en location, faites appel à un huissier de justice pour constater les dégâts

Un acte de vandalisme est une infraction pénale qui consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui sans raison objective. La détérioration ou l’incendie d’un véhicule ou d’un logement sont des actes de vandalisme punis par la loi. Si vous êtes victime d’un tel acte, vous pouvez porter plainte au commissariat afin de faire condamner l’auteur de l’infraction. Si le dépôt de plainte est étayée par un constat de justice, celui-ci aura valeur de preuve. L’acte de vandalisme peut être constaté autant sur des biens publics que sur des biens privés. Faire appel à un huissier de justice à Paris permet de constater la responsabilité du locataire sur le non-entretien du logement et les réparations locatives qui vont découler de la dégradation du bien. Le constat de dégradation d’huissier de justice fait alors office de preuve.

Comment obliger le locataire à payer les travaux de réparation pour les dégradations qu’il a commises ?

Le locataire, tout au long de son bail, a l’obligation d’entretenir correctement son logement. Le dépôt de garantie, désormais limité à un ou deux mois de loyer, ne permet pas toujours de couvrir les dépenses à engager pour remettre en état votre logement. Après le départ du locataire, si le bien est dégradé, vous devez le faire constater par un huissier de justice, en Essonne ou à Paris, qui vous conseillera ensuite sur la marche à suivre.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez prévenir votre locataire de sa mise en demeure de régler le montant engagé pour les travaux de réparation.

Si la conciliation n’aboutit pas au règlement des dégradations, que faire ?

Si cette demande n’est pas honorée par votre ancien locataire, vous pouvez déposer plainte. Saisir le tribunal d’instance (TI), vous donne la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au responsable des actes de vandalisme en vous constituant partie civile lors du procès. Ces dommages et intérêts visent à couvrir le préjudice matériel (valeur des biens détruits, coût des réparations…) subi, mais aussi le préjudice moral, si l’acte de vandalisme a porté sur un bien chargé d’une valeur affective. Comme l’indique l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, contactez l’étude ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK et posez vos questions directement à nos huissiers de justice.

L’étude ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, huissiers de justice, intervient dans l’Essonne 91, Paris 75 et Grand Paris pour constater une dégradation ou un acte de vandalisme concernant votre logement. 

Si vous aussi vous souhaitez faire un constat de dégradation de biens, téléphonez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr ou via le formulaire de contact.