La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt rendu le 7 avril 2017 a rappelé la nécessité pour le créancier ayant fait procéder à une saisie-attribution de la dénoncer à la fois à son débiteur, mais aussi au cotitulaire du compte lorsque ce dernier était un compte « joint ».
La sanction de cette non dénonciation au cotitulaire du compte joint est l’inopposabilité du délai d’un mois pour contester, lequel est prévu à l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
Précisons néanmoins que le créancier n’est en aucun cas tenu de dénoncer la saisie-attribution à son codébiteur si ce dernier n’est pas la cible de la saisie-attribution (voir en ce sens Cass. Civ. 2ème, 25 juin 2015, n°14-21.674).
Laissez un commentaire