Notre étude intervient dans le cadre d’une reprise d’un logement abandonné, dite « reprise Béteille » en référence à la loi du même nom en date du 22 décembre 2010 et à son décret d’application n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon.
Lorsqu’un occupant est parti sans prévenir le propriétaire, il est possible d’engager une procédure pour que ce dernier reprenne le logement. Il faut toutefois respecter scrupuleusement la procédure qui est aujourd’hui bien connue.
Ainsi, l’huissier de justice délivrera au locataire un commandement d’avoir à justifier de l’occupation des lieux. Un mois après la délivrance du commandement, et à défaut de réaction, l’huissier pourra pénétrer dans les lieux sans titre exécutoire, avec les témoins prévus à l’article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 afin d’établir un constat d’abandon. Il pourra le faire en vérifiant certains indices tels que l’absence de vêtements, d’électricité, d’aliments, l’accumulation de poussière et de courrier, etc. Le constat dressé par l’huissier permettra de saisir le greffe du tribunal d’instance compétent afin de demander la résiliation du bail et donner acte au départ volontaire du locataire.
Attention, l’établissement d’une saisie conservatoire ne permet en aucun cas de s’exonérer de la procédure prévue par la loi Béteille. Bien que l’huissier soit entré dans les lieux en toute légalité pour effectuer une saisie conservatoire du mobilier, il ne pourra pas dresser immédiatement un procès-verbal de reprise et faire procéder à un changement de serrure, ce qu’a pu rappeler la Cour de cassation récemment (Civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-15.752).
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