Expulsion pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’étend du premier novembre au 31 mars de l’année suivante. Cette période de temps empêche en principe d’expulser un individu de son lieu d’habitation. Néanmoins, il existe certaines exceptions à ce principe, ce que rappelle notamment la Cour de cassation dans un arrêt récent (Civ. 3^ème, 21 décembre 2017, n°16-25.469).

En l’espèce, l’office HLM demandait l’expulsion d’un individu pour squat. La Cour estime que le squat d’un lieu caractérise un trouble manifestement illicite autorisant le propriétaire des lieux à agir en référé afin de demander l’expulsion.

En conclusion, un squatteur peut être expulsé y compris pendant la trêve hivernale.