L’Huissier de Justice détient un rôle majeur dans les modes amiables de règlement des différends. Maitre NICOLAS, associé de la SAS ACJIR en Essonnes (91) à JUVISY et Maitre BECK, associé de la SAS ACJIR à Paris (75) sont tous deux certifiés MEDIATEUR.
Maitre NICOLAS, Huissier 91, est inscrit sur la liste des médiateurs près la Cour d’appel de PARIS.
L’étude ACJIR, HUISSIER 75 et HUISSIERS 91 fait partie de l’association Médycis.
Ces derniers ont la capacité d’intervenir en tant que médiateur, au cœur de vos conflits sur tout le territoire français.
L’association Médycis « est une association d’huissiers de justice spécialisés dans la médiation et le règlement amiable des litiges ». Elle a été créée par la chambre nationale des huissiers de justice.
En somme, l’Huissier de justice se place comme étant un partenaire de choix, là où souvent il s’avère compliqué de trouver une issue.
Depuis quelques années, le législateur met l’accent sur les modes amiables de règlements des différends. Le but étant d’éviter autant que possible le recours à une procédure judiciaire, souvent coûteuse.
En ce sens, la médiation est parfois obligatoire. C’est ce que nous dit l’article 750-1 du Code de procédure civile. En effet, une tentative de médiation doit avoir lieu avant toute demande en justice, pour les litiges n’excédant pas 5000 euros et pour les actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire.
La médiation qu’est-ce que c’est ?
La médiation est un mode amiable de règlement des différends. Il s’agit d’une négociation, entre deux parties, qui a lieu en présence d’un médiateur. Ce dernier va aider les parties à trouver une solution à l’amiable afin d’éviter un procès. Une médiation peut avoir lieu à la demande du juge ou des parties. En cas d’accord, celui-ci pourra être homologué par le juge et aura force exécutoire. A défaut d’accord, le litige en question devra être tranché par le juge. Attention, tous les litiges ne peuvent pas faire l’objet d’une médiation. Seuls certains litiges civils sont concernés, comme par exemple, les conflits de voisinages, les litiges entre propriétaire et locataire, les litiges de la consommation ou bien encore les impayés.
Ce qui va changer en matière de médiation
Afin d’améliorer la tentative de médiation, un acte de signification a été intégré dans chaque tentative de médiation.
Le but étant de promouvoir la médiation et plus largement les modes amiables de règlements des différends.
Cela aura pour but de renforcer la qualité des médiations effectuées par les Huissiers de Justice à Paris et en Essonne. Mais également, de renforcer la valeur de la tentative de médiation en cas d’échec.
Comment marche une médiation ?
A partir du 1er juillet 2020, la tentative de médiation de la SAS ACJIR, HUISSIER 75 ET HUISSIERS 91 intégrera :
- Un courriel, une lettre suivie, un SMS ;
- La signification de l’invitation à entrer en médiation.
Il vous suffit de nous contacter, SAS ACJIR , Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS , mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche,91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Tel : 01 69 21 40 47
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