Huissier 75 et Huissiers 91 : Nouveaux délais légaux "Covid 19"

Huissier 75 et Huissiers 91 : Nouveaux délais légaux « Covid 19 »

Afin de rester toujours informé, L’étude d’huissiers Essonne 91 et huissiers Paris 75, ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, basée à Juvisy-sur-Orge et à Paris 8ème arrondissement, vous propose de consulter le tableau des régimes de prorogation

Nature du délai	Texte applicable	Condition de prorogation du délai	Date de point de départ du délai prorogé	Effet de la prorogation
Acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement, d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque	Article 2 de l’ordonnance n°2020-306 Du 25 mars 2020	La prorogation ne s’applique que si le délai «normal» aurait dû expirer entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (sont donc exclus de la dérogation les délai qui ont juste couru pendant cette période mais expirent postérieurement)	24 juin 2020	L’entier délai prévu par la loi ou le règlement Recommence à courir depuis le début (mais Plafonné à 2 mois).
Délai permettant la mise en œuvre d’astreintes, de Clauses pénales, de clauses résolutoires ainsi que de Clauses prévoyant une déchéance	Article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020	1) S’il s’agit de sanctionner une obligation de payer une somme d’argent : La prorogation ne s’applique que si le délai «normal» aurait dû expirer entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (PJP) (sont donc exclus de la dérogation les délai qui ont juste couru pendant cette période mais expirent postérieurement) 2) S’il s’agit de sanctionner une obligation autre que de payer une somme d’argent : Tous les délais ayant couru entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (PJP) sont suspendus (inclus non seulement les délais ayant expirés pendant la PJP mais également ceux expirants postérieurement	24 juin 2020 a) Si délai «normal» a expiré pendant la PJP : 24 juin 2020 b) Si délai «normal» expire postérieurement à la PJP : cette date d’expiration constitue le point de départ du délai prorogé	Si délai avait commencé à courir Avant le début de la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020, est reporté. Si le délai n’avait pas commencé à Courir avant le début de la PJP : L’entier délai recommence à courir Si délai avait commencé à courir Avant le début de la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020, est reporté. Si délai n’avait pas commencé à Courir avant le début de la PJP : L’entier délai recommence à courir
Recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une Décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir	Article 12 bis de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020	Tous les délais ayant couru entre le 12 mars Et le 23 juin 2020 inclus (PJP) sont suspendus (inclus non seulement les délais ayant expirés pendant la PJP, mais également ceux expirants postérieurement)	24 juin 2020	Si délai avait commencé à courir Avant le début de la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020 est reporté (sauf si < 7 jours, Le délai reporté sera alors de 7 jours)

Nature
du délai

Texte
applicable

Condition
de prorogation du délai

Date
de point de départ du délai prorogé

Effet
de la prorogation

Acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement, d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque

Article
2 de l’ordonnance n°2020-306 Du
25 mars 2020

La
prorogation ne s’applique que si le délai «normal»
aurait dû expirer entre
le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus
(sont donc exclus de la dérogation les délai qui
ont juste couru pendant cette période mais
expirent postérieurement)

24
juin 2020

L’entier
délai prévu par la loi ou le règlement Recommence
à courir depuis le début (mais Plafonné à 2 mois).

Délai permettant la mise en œuvre d’astreintes, de Clauses pénales, de clauses résolutoires ainsi que de Clauses prévoyant une déchéance

Article
4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

1) S’il s’agit de sanctionner une obligation de payer une somme d’argent : La prorogation ne s’applique que si le délai «normal» aurait dû expirer entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (PJP) (sont donc exclus de la dérogation les délai qui ont juste couru pendant cette période mais expirent postérieurement)

2) S’il s’agit de sanctionner une obligation autre que de payer une somme d’argent : Tous les délais ayant couru entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (PJP) sont suspendus (inclus non seulement les délais ayant expirés pendant la PJP mais également ceux
expirants postérieurement

24
juin 2020
a) Si délai «normal»
a expiré pendant la PJP : 24 juin 2020 b)
Si délai «normal» expire postérieurement à la PJP : cette date d’expiration
constitue le point de départ du délai prorogé

Si délai avait commencé à courir Avant le début de la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020, est reporté.

Si le délai n’avait pas commencé à Courir avant le début de la PJP : L’entier délai recommence à courir

Si délai avait commencé à courir Avant le début de
la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020, est reporté.

Si délai n’avait pas commencé à Courir avant le début de
la PJP : L’entier délai recommence à courir

Recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une Décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir

Article
12 bis de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Tous les délais ayant couru entre le 12 mars Et le 23 juin 2020 inclus (PJP) sont suspendus (inclus non seulement les délais ayant expirés pendant la PJP, mais également ceux expirants postérieurement)

24
juin 2020

Si délai avait commencé à courir Avant le début de la PJP : Seul le délai qui restait à courir à compter du 12 mars 2020 est reporté (sauf si < 7 jours, Le délai reporté sera alors de 7 jours)