Depuis le 1er janvier 2020, d’après l’article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 concernant les décisions postérieures à cette date, le principe posé par l’article 514 du nouveau Code de Procédure civile stipule que toutes les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Ce texte permet aussi l’unification des modes de saisine, la simplification des exceptions d’incompétence et l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état.
Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?
L’exécution provisoire est une décision prononcée par le Tribunal qui permet à la partie gagnante de faire exécuter le jugement dès sa signification. Pour ce faire, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Si les parties ne s’entendent pas à l’amiable, l’huissier de justice ACJIR Nicolas Sibenaler Beck, basé en Essonne et à Paris, entreprend une exécution forcée.
Il subsiste néanmoins des exceptions légales et judiciaires à ce principe. L’étude ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, huissiers de justice en Essonne, à Paris, vous explique les détails de ces exceptions et peut trouver des solutions suite à la décision de justice.
Les exceptions légales de l’article 3 du décret n° 2019-1333
En matière d’état civil, sont concernées les demandes relatives à la déclaration d’absence d’une personne (C.PR.CIV, article 1067-1), ainsi que celles ayant trait à l’adoption, à la filiation et au subside.
Les exceptions judiciaires de l’article 3 du décret n° 2019-1333 :
Le juge peut empêcher toute ou une partie de l’exécution provisoire, s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives d’office, ou à la demande des parties par décision spécialement motivée.
Comment ACJIR, huissiers de Paris et d’Essonne, peut vous aider pour votre exécution provisoire ?
Si la décision prise par le Tribunal obtient votre assentiment, ACJIR Nicolas Sibenaler Beck s’occupe de l’exécution de celle-ci auprès de la partie condamnée. Dans le cas contraire et si vous souhaitez faire appel de cette décision, l’étude d’huissiers ACJIR Nicolas Sibenaler Beck constitue un dossier et le porte devant le Tribunal pour demander un délai ou un report d’audience.
Selon le cas, les huissiers de justice Essonne et Paris de notre étude se tiennent à votre disposition pour vous conseiller au mieux sur les différentes options qui s’offrent à vous.
Si vous souhaitez faire appel et demander une exception légale ou judiciaire au principe d’exécution provisoire de plein droit, contactez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr, paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact.
Nous intervenons sur toute l’Ile de France, à Paris et dans l’Essonne.
Quelques exemples de villes ou nous sommes déjà intervenus : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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