Huissier Paris 75 et Huissiers 91 : halte au bruit avec le constat de bruit

Qu’est-ce que le constat de bruit ?

Le constat de bruit a pour objet de prouver l’existence certaines nuisances sonores telles que :

• Les cris d’animaux (aboiements de chiens…)
• Les bruits provenant d’appareils électroniques : outils de bricolage et de jardinage, les appareils de diffusion du son et de la musique, certains équipements fixes domestiques (non liés à une activité professionnelle) : climatiseurs, pompes à chaleur…
• Les bruits de l’homme : les fêtes familiales anormalement bruyantes, les cris…

Le tapage diurne, au même titre que le tapage nocturne peut être sanctionné dès lors qu’il est répétitif, intense ou qu’il perdure. Si nécessaire, un huissier de justice ACJIR Paris peut se déplacer pour constater le bruit.

En matière auditive, certaines règles existent : on les trouve aux articles R.1336-4 et suivants du Code de la santé publique. La loi prévoit qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé (article R-1336-5 du Code de la santé publique).

Quel est le rôle de l’huissier de justice dans le cadre d’un constat de bruit ?

Si malgré plusieurs tentatives de conciliation les troubles du voisinage persistent, une action peut être envisagée devant le Tribunal compétent (en fonction du montant du préjudice) pour obtenir des dommages-intérêts.

A l’appui de votre demande, le constat de bruit dressé par l’Huissier de Justice constitue une véritable preuve matérielle des faits, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, il s’impose devant les Tribunaux. En somme, il s’agit pour l’Huissier de Justice de faire état des troubles sonores constatés sur place.

Le constat par l’Huissier de Justice de la nuisance sonore occasionnée ne nécessite pas forcément une mesure acoustique : une constatation auditive suffit.
L’huissier de justice peut s’avérer un partenaire de choix dans le cadre de ces litiges.

Pour aller plus loin dans le constat de bruit

Par exemple, dans le cadre d’un litige avec un locataire, la loi du 6 juillet 1989 impose un usage paisible du logement. En cas de non-respect de cette obligation d’usage, le contrat de bail peut être résilié par le juge.

Par ailleurs la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose désormais le recours à la conciliation ou à la médiation (lien vers article de l’étude sur la médiation : https://www.acjir.fr/huissier-75-et-huissiers-91-mediation-obligatoire/), préalablement à la saisine du Tribunal compétent dans le cadre de conflit de voisinage.

Si vous souhaitez faire un constat de bruit, contactez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr, paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact.

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.