1er MARS 2022, Toilettage de l’injonction de payer
Accompagné d’un bordereau, ACJIR Paris 75 et ACJIR Essonne 91, ACJIR Hauts de Seine 92, Huissiers de justice dépose les pièces justificatives à l’appui de la demande du créancier au tribunal juridiquement compétent. La nouveauté réside en la suppression de la phase provisoire en cas d’acceptation de la requête par le magistrat.
L’ordonnance rendue est immédiatement revêtue de la formule exécutoire.
Celle-ci doit néanmoins, toujours être signifiée par un huissier dans les six mois, en rappelant au défendeur, de manière très apparente, le délai d’opposition d’un mois qui peut être formé par ce dernier devant le tribunal.
Injonction de payer avec ACJIR – huissier Paris – huissier Essonne
Le délai d’opposition est suspensif d’exécution.
Une fois le délai expiré, ACJIR Paris 75 et ACJIR Essonne 91, ACJIR Hauts de Seine 92, Huissiers de justice sollicite du tribunal un certificat de non-opposition, une fois ce certificat obtenu, l’ordonnance ainsi rendue peut être exécutée.
Ainsi simplifié, le délai pour obtenir un titre exécutoire sera raccourci et sera la meilleure solution de recouvrement judiciaire en cas de factures impayées.
N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Tel : 01 69 21 40 47
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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