Pour rappel, L’étude d’huissiers Essonne 91 et huissiers Paris 75, ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, basée à Juvisy-sur-Orge et à Paris 8ème arrondissement, peut établir la preuve du bon affichage et le constat de votre permis de construire ou de démolir.
Nous revenons sur ce thème, traité dans un précédent article, afin d’actualiser les informations portées à votre connaissance.
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 est venue modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Nous sommes désormais fixés, les délais de recours contre les permis d’urbanisme recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020.
Ce qu’il faut retenir
Au terme de l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 :
- Les délais de recours contre une autorisation d’urbanisme, un permis de construire par exemple, n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus ;
- Les délais de recours contre une autorisation d’urbanisme recommenceront à courir à partir du 24 mai 2020, pour la durée restant à courir, sans que celle-ci ne puisse être inférieur à sept jours.
En pratique
Reprenons ici quelques exemples afin que les informations précédemment énoncées soient comprises par tous.
- Imaginons qu’un premier passage ait été effectué le 10 février 2020 par l’Huissier de Justice. En principe le délai de recours des tiers est de deux mois. Ainsi, le délai de recours aurait dû expirer le 10 avril. Cependant, nous savons que le 12 mars correspond à la date de suspension du délai de recours contre les permis de construire. Entre le 12 mars et le 10 avril, il reste 29 jours à courir. Par conséquent, le délai de recours recommencera à courir à partir du 24 mai 2020 et expirera le 22 juin 2020.
- Imaginons qu’un premier passage ait été effectué le 17 janvier 2020 par l’Huissier de Justice. En principe le délai de recours des tiers qui est de deux mois aurait dû expirer le 17 mars 2020. Ici, entre le 12 mars et le 17 mars nous comptons 5 jours. Ainsi, il ne reste donc que 5 jours pour exercer un recours. Cependant, nous savons qu’un délai minimum de 7 jours est accordé par l’ordonnance précitée. Par conséquent, un recours pourra être exercé jusqu’au 1er juin 2020
En conclusion, nous, Huissiers de Justice ACJIR NICOLAS, SIBENALER, BECK, vous conseillons d’établir un constat d’affichage supplémentaire pendant la durée de la suspension mais également à la date du dernier jour de recours afin de démontrer la constance de votre affichage.
CONSTAT AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE, CONTACTEZ NOUS
Si vous souhaitez faire un constat d’affichage de permis de construire ou de démolir, contactez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr, paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact.
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Saclay et Juvisy-sur-Orge.
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