Huissiers 91 et Huissier 75 : assez des prospectus dans votre boîte aux lettres ? Votre Huissier peut vous aider
Afin de limiter l’impact écologique, la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est entrée en vigueur le 10 février 2020. Cette dernière vient d’être complétée et met en œuvre une nouvelle réglementation. Faisons le point !
Ce qu’il faut retenir de la loi de lutte contre le gaspillage
Depuis le 1er janvier 2021, il est désormais interdit de distribuer des prospectus publicitaires ou toutes publicités dans les boîtes aux lettres, sur lesquelles est apposée une mention : « STOP PUB ».
En effet, plusieurs dispositions sont venues modifier et compléter le Code de l’environnement. Dorénavant, il est interdit de :
- Distribuer des cadeaux commerciaux dans les boîtes aux lettres (article L.541-15-16 I du Code de l’environnement) ;
- Déposer des imprimés publicitaires sur les voitures (article L.541-15-16 II du Code de l’environnement) ;
La sanction : conformément à l’article L. 541-15-15 du Code de l’environnement, la méconnaissance de ces dispositions est punie d’une amende de 5ème classe, soit un montant de 1500 euros.
Notre action en tant qu’huissier de justice à Paris et dans l’Essonne
Afin de lutter contre ce type de pratique, nous, Huissiers Essonne 91 et Huissiers Paris 75, vous proposons de faire constater la présence d’un autocollant « STOP PUB » sur votre boîte aux lettres ainsi que la présence de prospectus, dans celle-ci. Également, nous pouvons si vous le souhaitez, dénoncer ce constat auprès du publicateur de cette publicité et éventuellement l’assigner pour non-respect de la loi.
Il vous suffit de nous contacter, SAS ACJIR, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Orly, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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