Jeux et concours, le commissaire de justice (huissier de justice), indispensable garant du respect des dispositions de l’article L.121-36 du code de la consommation

Jeux et concours, le commissaire de justice (huissier de justice), indispensable garant du respect des dispositions de l’article L.121-36 du code de la consommation

Selon cet article : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L.121-1 »

Les règles qui entourent l’organisation d’un jeu-concours sont très strictes et leur non-respect peut être lourdement sanctionné. Confiez au Commissaire de Justice / Huissier de Justice ACJIR Essonne 91 son organisation, il se charge de veiller au bon déroulement de votre jeu ou concours conformément à son règlement et c’est une garantie contre les risques de réclamations, nuisibles à votre image de marque.

Déposez votre règlement jeux et concours au Commissaire de justice ACJIR Paris 75 et ACJIR Essonne 91

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’un Commissaire de Justice (Huissier de Justice) ACJIR ESSONNE 91 et ACJIR PARIS 75 est une garantie de la régularité de la pratique commerciale mise en œuvre, laquelle ne doit être à l’égard du consommateur ni trompeuse, ni agressive.

La vérification de la validité de l’opération est essentielle, elle se fait donc par le dépôt de règlement, chez un Commissaire de Justice (ex Huissier de justice), lequel  en dressera un constat afin de donner date certaine à l’opération.

ACJIR ESSONNE 91 et ACJIR PARIS 75, Huissiers de Justice Associés à PARIS (75) et JUVISY-SUR-ORGE (91), Commissaires de Justice associés (ex l’Huissier de justice) peuvent aussi contrôler l’impartialité d’un tirage au sort et attesté de sa régularité par rapport à la conformité et règles définies dans le règlement déposé.

Pourquoi déclarer un jeu-concours aux Commissaires de justice dans le cadre d’une opération promotionnelle ?

Le constat de dépôt de règlement de jeux concours et le constat de régularité de tirage au sort par Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) valorise ainsi votre image et la crédibilité de votre opération auprès de vos clients. Cette sécurité juridique est nécessaire pour la réussite de votre jeu-concours auprès de prospects potentiels.

N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, commissaire de justice 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.

Tel : 01 69 21 40 47

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.