Voyez-vous le panneau de permis de construire sur cette façade ? Voyez-vous les mentions obligatoires qui doivent être inscrites sur le permis de construire ?
Au titre de son obligation de conseil, l’huissier de justice vous prévient si votre affichage de votre panneau est correct.
L’article A. 424-18 du code de l’urbanisme prévoit que « le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique (…) pendant toute la durée du chantier ».
Même si vous avez minutieusement reporté sur votre panneau les mentions obligatoires, si personne ne peut les lire, il n’est pas en règle.
Pourquoi faire appel à ACJIR, huissier de justice Paris, pour un constat d’affichage du panneau de permis de construire ?
Les obligations légales imposées pour l’affichage du permis de construire sont des points de recours pour un contentieux de la part d’un tiers. Un tiers peut engager une procédure contentieuse jusqu’à deux mois après le premier jour d’affichage du panneau sur le chantier. L’irrégularité de l’affichage a pour conséquences de permettre un recours des tiers pendant 6 mois après l’achèvement des travaux au lieu des 2 mois prévus à compter de l’affichage.
Si le bénéficiaire du permis n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’un affichage régulier, tant par les mentions légales que par la visibilité de celui-ci depuis la voie publique, une demande d’annulation du permis peut être engagée. L’intervention d’un huissier de justice ACJIR Nicolas Sibenaler Beck, permet de constater la conformité de l’affichage du panneau de permis de construire et sa visibilité sur le terrain.
Les constructeurs professionnels ont recours systématiquement au constat d’huissier afin de sécuriser la construction en devenir. En tant que particulier, vous pouvez vous prémunir d’un contentieux en faisant appel à l’étude d’huissiers de justice de Paris ACJIR Nicolas Sibenaler Beck pour un constat en en bonne et due forme.
Pour éviter l’insécurité, faites constater votre permis de construire par un huissier ACJIR Paris
L’huissier ACJIR Nicolas Sibenaler Beck Paris vérifie la taille du panneau, la présence des mentions obligatoires, la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique et vous permet de donner une date certaine de démarrage de l’affichage et donc d’ouverture de la période de deux mois de recours des tiers.
L’étude ACJIR Nicolas Sibenaler Beck, huissiers de justice à Paris, Grand Paris, Essonne et Orly, vous informe sur la procédure à suivre pour un constat de travaux et un constat d’affichage sur chantier, téléphonez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr ou via le formulaire de contact.
N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Tel : 01 69 21 40 47
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
Laissez un commentaire