Le taux de l’intérêt légal applicable pour le premier semestre 2021 chez les Huissiers 91 et Huissier 75

Huissiers 91 et Huissier 75 : Le taux de l’intérêt légal applicable pour le premier semestre 2021

L’intérêt légal, qu’est-ce que c’est ? En cas de retard de paiement, l’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier. Cet intérêt porte sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice. Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par un arrêté publié au Journal officiel.

Ce qu’il faut retenir du Taux d’intérêt légal applicable

L’article 1231-7 du Code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».

On distingue :

• Les intérêts simples : ce sont ceux qui sont uniquement calculés sur le capital ;
• Les intérêts capitalisés : ce sont ceux qui s’ajoutent au capital initial afin de produire eux-mêmes des intérêts.

Attention : il ne faut pas confondre l’intérêt légal avec l’intérêt contractuel et la clause d’indexation.

TAUX D’INTERÊT LEGAL

N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.

Tel : 01 69 21 40 47

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.