Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans une messagerie électronique personnelle pour les besoins d’un procès civil opposant deux personnes privées. Selon la Cour de cassation, le principe de respect de la vie privée ne constitue pas en lui-même un obstacle à de telles mesures.
Il suffit que la fouille soit autorisée par un juge, la personne visée n’étant pas obligatoirement avertie ou encore appelée à s’expliquer. Il ne s’agit donc pas d’une procédure contradictoire.
Son intérêt est de rechercher ou conserver des preuves en vue d’un procès destiné à protéger les droits légitimes de celui qui se plaint. Les juges estiment que cette fouille ne peut être considérée comme intrusive ou attentatoire à la vie privée du moment que la recherche se limite aux fichiers et aux correspondances en rapport avec les faits en cause.
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