Nombreuses sont les hypothèses d’un bailleur ayant comme locataire des époux. Toutes aussi nombreuses sont les situations dans lesquelles le couple se déchire, et que l’un des époux demande le divorce avant de quitter le logement et d’en informer le bailleur. A cet instant, il arrive bien souvent que la dette locative augmente progressivement de sorte que la seule solution offerte au bailleur est de demander l’expulsion de l’époux encore dans les lieux.
Une question s’est alors posée. L’obligation de payer les indemnités d’occupation tant que les lieux ne sont pas totalement libérés s’applique-t-elle aussi à celui des époux qui a quitté le logement avant l’assignation ?
La Cour de cassation a récemment apporté une réponse à cette question (Civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-16.732), elle indique que le bailleur doit effectuer sa demande en visant l’article 220 du Code civil relatif à la solidarité des époux et qu’il lui revient de prouver le caractère ménager de la dette. La Cour rappelle ainsi qu’en matière d’habitation, les époux sont cotitulaires du bail de sorte que les actions éventuelles doivent être dirigées contre les deux, quand bien même le bail serait au nom d’un seul. Il existe une exception à cette dernière affirmation, celle du bailleur qui ne serait pas au courant du mariage de son locataire et dans ce cas, il dirigera logiquement son action contre le seul des époux qui a la qualité de locataire.
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