Naissance d’une nouvelle profession : Commissaire de Justice ACJIR

Naissance d’une nouvelle profession : Commissaire de Justice

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice fusionne avec celle des commissaires-priseurs judiciaires pour ne former qu’une seule et nouvelle profession : Commissaire de Justice.

Fruit d’un mariage entre deux professions sœurs aux attributions différentes, leur statut d’officier public ministériel commun est conservé et offre toutes les garanties au justiciable sur le respect d’une pratique professionnelle qui respecte les règles déontologiques.

Les fonctions du commissaire de justice

Le commissaire de justice reprend l’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
la mise en application des décisions de justice ;
les constats ;
le recouvrement amiable et judiciaire ;
les inventaires, les prisées (estimation d’objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
les mesures conservatoires ;
la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;
la médiation judiciaire et conventionnelle ;
l’administration d’immeubles ;
l’intermédiation de mandataire d’assurance.

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Formation des huissiers de justice Paris pour devenir commissaire de justice Paris

Chaque commissaire de justice a suivi une intense formation pour comprendre et assimiler les attributions de la profession assimilée.

Le commissaire de justice exerce donc toutes les attributions anciennement exercées par l’huissier de justice Paris et par le commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est le garant de la sécurité juridique, tant en matière de signification, de recouvrement amiable et/ou judiciaire, de rédactions d’actes sous seing privé (baux, actes de cessions divers etc…), de constats dotés de la force probante et la réalisation de prisées, d’estimation de biens et de ventes aux enchères judiciaires.

Le commissaire de justice Paris vous garantit la sécurité juridique d’une opération ou d’une situation, l’impartialité dans l’exercice de ses missions et vous apporte la preuve parfaite avec le constat doté de la force probante au regard de la loi et des tribunaux. Il vous accompagne dans les ventes aux enchères judiciaires.

N’hésitez pas à faire appel au commissaire de justice de l’Essonne pour sécuriser vos droits.

N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, commissaire de justice 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.

Tel : 01 69 21 40 47

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.