Qu’est-ce que la trêve hivernale?
La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire pendant une période déterminée, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l’unité et des besoins de la famille. Aussi, en vertu de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Pourquoi appliquer une trêve hivernale ?
Cette trêve permet de protéger les occupants de logements, face au froid de l’hiver, susceptibles de se voir appliquer une procédure d’expulsion en cas d’impayés successifs. Durant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne peut pas récupérer son bien, sauf sur une décision de justice. Les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées sont également suspendues. Ces mesures permettent d’assurer un logement décent aux personnes en situation vulnérable pendant la trêve hivernale. Si le propriétaire veut récupérer son bien dès la fin de la trêve hivernale, il doit lancer une procédure judiciaire avant la fin de celle-ci.
Propriétaires, qui est concerné par cette trêve hivernale ?
Toutes les personnes louant un logement sont concernées par la trêve hivernale, exceptés :
- Les squatteurs,
- Les occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril : l’immeuble présente un danger imminent pour ses occupants.
- Les personnes occupant un logement étudiant alors qu’elles n’en ont plus le statut.
Pour ces trois exceptions, l’expulsion peut se faire en présence d’un huissier de justice après une décision judiciaire. Pour les autres locataires, le propriétaire bailleur ne doit pas attendre la fin de la trêve hivernale pour lancer la procédure d’expulsion.
Comment se passe une expulsion ?
La majeure partie des expulsions a lieu lorsque le loyer n’est pas réglé durant plusieurs mois d’affilée. Le propriétaire envoie alors un commandement de payer sous deux mois et en cas de non règlement, il peut assigner son locataire au tribunal, seul habilité à rendre une décision. Un commandement de quitter les lieux est notifié par un huissier de justice et l’expulsion est réalisée en présence de la police, d’un huissier de justice, d’un serrurier et d’un garde-meubles.
Avant d’assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
L’étude ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK agit pour une expulsion dans les règles
Selon les clauses qui se trouvent dans le bail de votre locataire, une expulsion peut être mené à bien après résiliation du bail par la clause résolutoire, ou par résiliation judiciaire. Dans les deux cas, les huissiers de justice ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK à Paris et à Juvisy, vous accompagnent et vous informent sur la procédure à suivre.
ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, huissiers de justice médiateurs
Trouver de l’aide auprès de votre huissier de justice au Grand Paris et Orly, ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK permet d’agir en amont d’une éventuelle expulsion en incitant les locataires et les propriétaires à ne pas laisser des situations complexes, se dégrader.
Si vous aussi vous souhaitez obtenir un rendez-vous pour une médiation ou une aide sur un jugement d’expulsion, téléphonez- nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr ou via le formulaire de contact
Laissez un commentaire