Plus efficace qu’un mise en demeure : la sommation interpellative – Huissier Paris

Ce qu’il faut savoir sur la sommation interpellative par huissier Paris

L’article 13144 du Code civil dispose que :

« Le débiteur est mis en demeure de payer soit, par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Le créancier a donc le choix entre une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, faire délivrer une sommation par un huissier de justice ou faire délivrer un acte interpellatif : « La sommation interpellative ». Si la mise en demeure a l’avantage de la simplicité, son défaut réside dans le mode de distribution postale : le destinataire a quinze jours pour retirer sa lettre auprès de la poste, s’il ne le fait pas la lettre revient non réclamée et la mise en demeure est réputée non faite par les tribunaux qui exigeront alors une sommation par acte d’huissier. La sommation simple est un acte d’huissier de justice qui fait office de mise en demeure. Son caractère est incontestable quant à sa délivrance et permet d’éviter l’écueil de la lettre recommandée. La sommation interpellative est aussi un acte d’huissier de justice fait uniquement par l’huissier de justice. Son caractère est incontestable quant à sa délivrance, il a la même force probante qu’une sommation simple, mais son avantage réside dans l’interpellation qui permet de provoquer une prise de position en vue d’obtenir une réponse de la personne interpellée.

Quels sont les intérêts de la sommation interpellative ?

La sommation interpellative d’huissier Paris présente plusieurs intérêts :

• Elle permet de désamorcer une situation conflictuelle. L’huissier de justice du 75 ou du 91 recueille les explications du débiteur et propose une alternative et même devenir un médiateur.
• En cas de blocage de la situation, la réponse du débiteur ayant été consignée dans le procès-verbal par l’huissier de justice de Paris ou de l’Essonne, la sommation interpellative constitue un acte nécessaire à l’introduction d’une instance devant les tribunaux et à force probante.
• L’huissier de justice rencontre le débiteur et tout en le mettant en demeure lui pose différentes questions, et lui demande les raisons de son défaut.
• L’huissier de justice retranscrit fidèlement in extenso la réponse du débiteur qui lui sera opposable. Le refus de réponse est également consigné par l’huissier de justice, avec toutes ses conséquences de droit.

Il vous suffit de nous contacter, SAS ACJIR , Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS , mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25  rue Hoche,91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.

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Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.