Pourquoi faire un constat d’huissier sur un chantier à Paris ?

Le constat d’huissier sur un chantier, à Paris, revêt plusieurs aspects :

• le constat d’avant travaux
• le constat d’affichage du permis de construire
• le constat de déclaration préalable
• le constat pendant les travaux
• le constat de retard de travaux
• le constat d’abandon de chantier
• le constat de fin de chantier
• le constat de permis de démolir

Pour les 3 constats, avant, pendant et après le chantier, nous avons détaillé la procédure dans l’article “Le constat de travaux : avant, pendant et après le chantier”

Qu’est-ce que le constat d’affichage de chantier par un huissier de justice ?

L’affichage du permis de construire sur un chantier peut être constaté par un huissier de justice pour vérifier la véracité des mentions qui y sont indiquées, la dimension du panneau d’affichage et la lisibilité des mentions qu’il contient.

L’entreprise qui effectue les travaux doit pouvoir apporter la preuve de l’affichage du permis de construire, à défaut elle risque des sanctions pénales ou un recours en annulation par des tiers.

L’affichage du permis de construire est soumis à des conditions obligatoires :

• L’affichage par la mairie, 8 jours après l’obtention, d’un extrait de permis de construire pendant 2 mois.
• L’affichage du permis de construire, sur le terrain, de son obtention jusqu’à la fin du chantier.
• L’affichage doit être régulier et continu
• Le panneau doit être lisible depuis la voie publique

Le panneau d’affichage du chantier doit comporter des mentions légales obligatoires :

• Nom ou raison sociale du bénéficiaire,
• Superficie,
• Nature du projet

Des modifications à l’article A. 424-16 en urbanisme en vigueur depuis le 1er juillet 2017, précisent deux nouvelles mentions obligatoires :

• Le nom de l’architecte auteur du projet (s’il en existe un)
• *La date à laquelle le permis a été affiché en mairie.*

Les constats de chantier établis par ACJIR Nicolas Sibenaler Beck à Paris 8ème, à Juvisy, en Essonne et à Orly, protègent efficacement les intérêts de l’entreprise. N’hésitez pas à prendre contact avec l’étude ACJIR Nicolas Sibenaler Beck pour obtenir des informations.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour un constat d’affichage du panneau de permis de construire ?

Les obligations légales imposées pour l’affichage tant pour le permis de construire, le permis de démolir que pour la déclaration préalable en Mairie, sont des points de recours pour un contentieux de la part d’un tiers. Un tiers peut engager une procédure contentieuse jusqu’à deux mois après le premier jour d’affichage du panneau sur le chantier. *Publié au Journal Officiel du 2 juin 2018, l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire, la date d’affichage en mairie du permis.*

Si le bénéficiaire du permis n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’un affichage régulier sur le terrain, une demande d’annulation du permis peut être rejetée. Faire intervenir l’huissier de justice ACJIR Nicolas Sibenaler Beck, à Paris, est préférable afin de constater la conformité de l’affichage du panneau de permis de construire:

1 – L’affichage du panneau, les mentions légales et obligatoires vont être vérifiés et certifiés.

2 – L’affichage continu du panneau de permis de construire va être observé en effectuant des visites régulières.

Les constructeurs professionnels ont recours systématiquement au constat d’huissier afin de sécuriser la construction en devenir.

Les huissiers de justice ACJIR Nicolas Sibenaler Beck vous accompagnent pour vos constats de chantier

En cas de déféré préfectoral ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une déclaration préalable, d’un permis de construire, d’un aménagement ou d’une démolition, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au responsable de la décision et au titulaire de l’autorisation. L’huissier de justice à Paris 75008 constate le manquement et en réfère à l’auteur du recours et au constructeur.

Le constat chantier à Paris d’un huissier de justice vaut comme preuve devant un tribunal.

L’étude ACJIR Nicolas Sibenaler Beck, huissiers de justice à Paris, Grand Paris, Essonne et Orly, vous informe sur la procédure à suivre pour un constat de travaux et un constat d’affichage sur chantier, téléphonez-nous au 01 69 21 40 47, par email : essonne@acjir.fr ou via le formulaire de contact