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Nouveautés induites du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 sur la réforme de la procédure civile

1) Suppression de l’obligation à peine de nullité d’indiquer les adresses électroniques et numéros de téléphone mobiles du demandeur ou de son avocat dans l’assignation.

2) L’obligation à peine de nullité de mentionner l’indication des modalités de comparution est basculée de l’article 54 à l’article 56 du Code de procédure civile.

3) En matière de représentation obligatoire par avocat, si l’assignation est délivrée au défendeur dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date d’audience, qui permettra d’assigner le défendeur. Le défendeur peut constituer avocat jusqu’au jour de l’audience.

4) L’article 754 du Code de procédure civile prévoit désormais que lorsque la date d’audience est communiquée plus de quinze jours avant la date d’audience, l’enrôlement doit être effectué au moins quinze jours avant cette date.

5) Il n’est plus fait obligation d’indiquer les pièces dans la déclaration d’appel (article 933 du Code de procédure civile).

6) L’article 751 du Code de procédure civile impose l’obligation de présenter au greffe le projet d’assignation afin de se voir communiquer la date d’audience qui permettra en suivant d’assigner le défendeur.

7) En matière de représentation obligatoire par avocat, si l’assignation est délivrée au défendeur dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date d’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience (article 763 du Code de procédure civile).

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Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.