SIGNIFICATION

La signification est l’unique moyen incontestable de porter une information à la connaissance du justiciable

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La signification est l’unique moyen incontestable de porter une information à la connaissance du justiciable

LE BUT DE LA SIGNIFICATION

Donne une date certaine

Interruption de prescription

Fait courir les voies de recours

Sécurité juridique

FAITES UNE DEMANDE DE SIGNIFICATION, CONTACTEZ-NOUS

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