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2025-03-04T12:09:45+01:00
SIGNIFICATION
La signification est l’unique moyen incontestable de porter une information à la connaissance du justiciable
SIGNIFICATION
La signification est l’unique moyen incontestable de porter une information à la connaissance du justiciable
LE BUT DE LA SIGNIFICATION
Donne une date certaine
Interruption de prescription
Fait courir les voies de recours
Sécurité juridique
FAITES UNE DEMANDE DE SIGNIFICATION, CONTACTEZ-NOUS
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