La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2017 précise qu’un huissier peut photographier un objet litigieux présent sur un salon professionnel sans que cela constitue une description détaillée susceptible de faire requalifier l’acte en saisie-contrefaçon déguisée.
Il s’agit de photographies faites dans le cadre d’un constat dit amiable, c’est-à-dire réalisé sans autorisation judiciaire dans un salon professionnel. La seule condition pour le faire est d’être expressément autorisé à rentrer dans un salon ou être accompagné par exemple d’un ou d’une employée technique du salon et préciser son identité.
Pour éviter le spectre de cette requalification, la description de l’élément litigieux dans le constat d’achat doit être sommaire, c’est-à-dire suffisante pour le désigner.
Dans cet arrêt on ne parle pas d’un aspirateur, mais « d’une machine exposée au fond du salon ».
Les photographies doivent être peu nombreuses et générales.
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