Les juridictions de proximité ainsi que les juges de proximité ont été supprimés le 1er juillet 2017. Jusqu’à présent, particuliers comme professionnels pouvaient s’adresser à ces juridictions dans l’hypothèse d’un litige comme professionnels pouvaient s’adresser à ces juridictions dans l’hypothèse d’un litige concernant un montant inférieur à 4 000 euros. Désormais, ces derniers devront saisir le tribunal d’instance qui tranchera les litiges civils portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les procédures en cours sont donc transférées dès maintenant aux tribunaux d’instance.
Cette nouveauté est liée à la volonté de renforcer le rôle de la médiation et de la conciliation afin de désengorger les tribunaux tout en privilégiant le règlement extra-contentieux de ces créances relatives pour la plupart à la vie courante.
D’ailleurs, l’élargissement récent des prérogatives des huissiers s’inscrit dans cette volonté. En effet, depuis le 1er juin 2016 à la suite de la loi du 6 août 2015 complétée par un décret du 9 mars 2016 qui institue une « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », un huissier peut récupérer à la demande d’un créancier une somme inférieure à 4000 euros en dehors de toute procédure judiciaire après accord du débiteur.
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