Archives des constat contradictoire - ACJIR

mardi avril 12 2022

Huissier de justice de Paris – constat préalable de tournage de film – séries – Huissiers Paris
Gallery
Huissier de justice de Paris – constat préalable de tournage de film – séries – Huissiers Paris

ACTUALITÉS

Huissier de justice de Paris – constat préalable de tournage de film – séries – Huissiers Paris

ACJIR2022-04-12T11:23:31+00:00mardi 12 avril 2022|Tags: ACJIR Paris 75, ACJIR PARIS 91, ACJIR PARIS 92, constat contradictoire, constat d’huissier de justice préventif, déontologie, force probante, huissier de justice, Huissier médiateur, impartialité, preuve parfaite, sécurité juridique, Tournage de film|

Un constat préalable au tournage de films / séries [...]

0