Violences conjugales : les victimes peuvent désormais quitter le logement sans être redevables du loyer Gallery Violences conjugales : les victimes peuvent désormais quitter le logement sans être redevables du loyer ACTUALITÉS Violences conjugales : les victimes peuvent désormais quitter le logement sans être redevables du loyer ACJIR2020-03-19T17:41:16+00:00lundi 23 décembre 2019|Tags: constat de violence, constat SMS, Constat SMS de menaces, huissiers de justice paris, violence conjugale| Que dit la loi du 6 juillet 1989 et [...] Lire la suite 0