Le constat d’huissier de justice en matière de coffre-fort numérique Gallery Le constat d’huissier de justice en matière de coffre-fort numérique ACTUALITÉS Le constat d’huissier de justice en matière de coffre-fort numérique ACJIR2020-03-19T17:41:18+00:00mercredi 12 décembre 2018|Tags: constat numérique, huissiers de justice paris| Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 dont l’entrée [...] Lire la suite 0