Le créancier saisissant doit-il dénoncer une saisie attribution infructueuse ?
La non dénonciation d’une saisie-attribution peut avoir des conséquences lourdes [...]
mercredi janvier 10 2018
dimanche décembre 31 2017
Dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire du compte faisant l’objet de la saisie
La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt rendu le [...]
Dénonce du commandement de payer en matière commerciale
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans [...]