Expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale en cas d’entrée dans un domicile par voie de fait Gallery Expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale en cas d’entrée dans un domicile par voie de fait ACTUALITÉS Expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale en cas d’entrée dans un domicile par voie de fait ACJIR2020-03-19T17:41:17+00:00mercredi 9 janvier 2019|Tags: Expulsion des squatteurs, huissiers de justice paris| La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, [...] Lire la suite 0