L’huissier de justice peut fouiller une messagerie personnelle avec l’autorisation d’un juge (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-13.082) Gallery

L’huissier de justice peut fouiller une messagerie personnelle avec l’autorisation d’un juge (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-13.082)