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lundi avril 20 2020

Huissier 75 : Modification des modes de justification et constat d’affichage du permis de construire, en raison du COVID-19
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Huissier 75 : Modification des modes de justification et constat d’affichage du permis de construire, en raison du COVID-19

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Huissier 75 : Modification des modes de justification et constat d’affichage du permis de construire, en raison du COVID-19

ACJIR2020-04-15T17:29:39+00:00lundi 20 avril 2020|Tags: 'affichage des panneaux de permis de construire, 'affichage des panneaux de permis de démolir, article R424-15, confinement, covid 19, Modification des modes de justification, ordonnance N°2020-306, prorogation des délais|

L’étude d’huissiers Essonne 91 et huissiers Paris 75, ACJIR [...]

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