L’huissier de justice peut fouiller une messagerie personnelle avec l’autorisation d’un juge (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-13.082)

2019-10-07T15:18:00+02:00vendredi 13 octobre 2017|Mots-clés : , |

Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans [...]