1er avril 2021 : Obligation de délivrer les actes de saisie par voie électronique, ceci n’est pas un poisson d’avril ! Huissiers 91 et Huissier 75

2021-04-12T17:25:32+02:00mardi 6 avril 2021|Mots-clés : , , , , , , |

À partir du 1er avril 2021, il sera obligatoire de [...]